Nouvelles règles de prises en charge par le CPF des actions de formations à la création d'entreprise, applicables à compter du 1er novembre 2020

20/10/2020

Les règles sont à appliquer avant le 1er novembre 2020 pour les actions suivantes, dites "de droit" : "Permis" et "Accompagnement à la création/reprise d'entreprise"

Ces nouvelles versions des règles d'éligibilité CPF déterminent les règles à appliquer :

- sur les offres publiables
- sur la gestion des dossiers dans EDOF

De nouvelles précisions sont apportées pour assurer le respect des obligations légales, mais aussi lever des incompréhensions ou remédier à des pratiques non souhaitées dans l'utilisation de Mon Compte Formation.


Attention :

Ces nouvelles règles entrent en application à partir du 1er novembre 2020