Suppression de l'enregistrement obligatoire pour certains actes de société.

26/10/2020

Le projet de loi de finances pour 2021 (article 18) prévoit de supprimer l'obligation de faire enregistrer un certain nombre d'actes de la vie des sociétés


Le projet de loi de finances pour 2021 (article 18) prévoit de supprimer l'obligation de faire enregistrer un certain nombre d'actes de la vie des sociétés l'obligation de déclaration dans un certain nombre de cas.

  • Sur la suppression de l'obligation d'enregistrement

Ainsi, l'enregistrement obligatoire serait supprimé pour les actes établis à compter du 1er janvier 2021 en ce qui concerne :
- les augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et les augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d'un exercice ;
- l'amortissement ou la réduction du capital ;
- la formation de groupement d'intérêt économique (GIE).

La formalité obligatoire d'enregistrement continuera toutefois à concerner les actes constatant la transformation ou les augmentations de capital autres que celles listée ci-dessus, à savoir :
- les augmentations de capital en nature ;
- les cessions de droits sociaux.
Il est à noter que certains actes des sociétés dispensés de la formalité peuvent toutefois être soumis à l'enregistrement, notamment:
- en raison de la qualité de son rédacteur, tels que les actes de notaire ou d'huissier;
- en raison des dispositions qu'ils contiennent (mutations immobilières, de fonds de commerce, etc.).

  • Sur la suppression d'obligation de déclaration au SIE

Les opérations concernées par la suppression de l'obligation de déclaration en cas d'absence d'acte portent notamment sur :
- les opérations d'amortissement, de réduction ou d'augmentation de capital;
- les opérations de formation de GIE seraient, en revanche, toujours soumises à cette obligation.

  • Sur la possibilité de dépôt des actes au greffe avant leur enregistrement

Afin de permettre aux entrepreneurs de fluidifier leurs démarches, les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement et l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) seront autorisés à recevoir en dépôt les actes des sociétés soumis à la formalité de l'enregistrement ou de la publicité foncière, avant son exécution.


Pour rappelle, actuellement les sociétés doivent tout d'abord déposer leurs actes auprès des services des impôts, pour l'exécution de la formalité de l'enregistrement puis ensuite, auprès des greffes des tribunaux de commerce, pour l'inscription au registre du commerce et des sociétés.
Ainsi, le projet de loi de finances précise que l'enregistrement préalable ne sera maintenu que pour les actes établis à compter du 1er janvier 2021 portant sur :
- la transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ;
- la cession de droits sociaux (y compris de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière).