Des marchés publics dédiés aux petites entreprises ? Ça serait bien !

26/10/2020

Des marchés publics bientôt réservés aux artisans ?

Le Gouvernement souhaite adapter le code des marchés publics pour réserver une partie des marchés publics aux petites entreprises.

Favoriser les petites entreprises dans le cadre de marchés publics ? C'est en tous cas une des dispositions du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). Étudié depuis le 15 septembre à l'Assemblée nationale, le texte devrait s'enrichir de plusieurs amendements liés à l'actualité, et ainsi contenir des dispositions relatives aux squatteurs, aux visioaudiences judiciaires, ou encore aux marchés publics.

Le Gouvernement souhaite adapter le code des marchés publics via l'adoption de deux amendements. Le premier vise à créer un régime de circonstances exceptionnelles, qui pourra être déclenché par décret, en cas notamment d'épidémie, de pandémie ou crise économique majeure. En pareille situation, le texte prévoit une neutralisation de la période exceptionnelle et une prolongation du délai d'exécution du marché public.

L'exécutif souhaite également réserver une partie des marchés publics aux PME et aux artisans. Aujourd'hui, l'article L 2213-14 du Code de la commande publique impose à l'acheteur, public lui aussi, de s'assurer que le titulaire du marché réservera une part minimale de l'exécution du contrat à des PME ou à des artisans. Cette disposition vise exclusivement les marchés de partenariat. Pour les autres types de commandes, aucune aide n'existe pour que les petites entreprises aient accès à ces gros contrats...

Pour y remédier, un amendement gouvernemental propose de généraliser à tous les contrats globaux du code de la commande publique ce dispositif en faveur des PME prévu pour les marchés de partenariat.